Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente des abonnements à la solution Maliya, éditée par JARVIS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 938 848 546 R.C.S. Créteil, dont le siège est situé 64 avenue Marinville, 94100 Saint-Maur-des-Fossés. Elles s'appliquent à tout abonnement souscrit par un professionnel.

2. Prix

L'abonnement est facturé par entreprise et par mois, selon le forfait choisi : Solo (29 € HT), Pro (59 € HT) ou Business (99 € HT) ; l'offre Sur-mesure fait l'objet d'un devis. Au-delà des sièges inclus dans le forfait (20 par défaut), chaque utilisateur supplémentaire est facturé 4,99 € HT par mois. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

3. Essai gratuit et enregistrement de la carte

Toute inscription ouvre un essai gratuit de 30 jours, donnant accès à l'ensemble des modules. L'activation de l'essai requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement valide (carte bancaire) via notre prestataire Stripe. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement au forfait choisi démarre automatiquement et le premier prélèvement est effectué, sauf résiliation intervenue avant la fin de l'essai — auquel cas aucun montant n'est dû. La date de fin d'essai est affichée en permanence dans l'application.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré (paiement sécurisé opéré par Stripe). En cas d'échec de paiement, l'accès aux modules peut être suspendu jusqu'à régularisation. En cas de retard, des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement, reconductible tacitement par périodes mensuelles. Il peut être résilié à tout moment depuis la page Abonnement (portail de gestion Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais de résiliation. La résiliation pendant l'essai est immédiate et gratuite.

6. Défaut de paiement et suspension

En cas d'échec de prélèvement, le Client en est informé et le paiement est représenté. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux Services jusqu'au complet paiement, sans préjudice des pénalités visées à l'article 4. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et les données du Client sont conservées pendant la période de suspension.

7. Révision des prix

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant cette date, la nouvelle tarification s'appliquant à défaut à la période suivante.

8. Support et réclamations

Le support est accessible depuis la Solution (assistant intégré, disponible en continu, et formulaire de réclamation ou de suggestion dans Paramètres → Support) ainsi qu'à l'adresse contact@maliya.fr. Les réclamations sont enregistrées, suivies et traitées dans les meilleurs délais ; le Client est informé de la suite qui leur est donnée.

9. Droit de rétractation

S'agissant d'un service professionnel (B2B), le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition contraire applicable aux très petites entreprises. En tout état de cause, la résiliation reste possible à tout moment et l'essai gratuit permet d'évaluer le service sans engagement.

10. Données et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données et peut les exporter à tout moment depuis la Solution. En fin de contrat, les données sont conservées puis supprimées conformément à la politique de confidentialité ; la suppression peut aussi être demandée immédiatement (Paramètres → Zone de danger).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français et complétées par les CGU (responsabilité, force majeure, preuves). Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification ; à défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.